Conditions générales & politique de confidentialité

Introduction

Le Parking de l'anneau d'or SA est sensible au respect de la protection de votre vie privée. Nous nous employons à protéger et à traiter vos données à caractère personnel dans le strict respect de la législation en matière de protection de la vie privée, en toute transparence.

L'objectif de cette notice générale de protection de la vie privée est de vous informer de manière complète sur le sujet. Elle explique comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel. Nous vous y informons sur l'importance que nous mettons sur la sécurité de vos données et y indiquons comment vous pouvez nous contacter au sujet de nos pratiques de protection des données à caractère personnel. Nous vous invitons à prendre le temps de lire cette notice générale de protection de la vie privée pour vous familiariser avec nos pratiques en la matière.

1. Quelle est la portée de cette notice générale de protection de la vie privée ?

A. Que signifie "donnée à caractère personnel", "traitement", qui est "responsable du traitement" et qui est la personne de contact privilégiée "DPO" ?

Une donnée à caractère personnel est toute information à propos d'une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut par exemple s'agir du nom d'une personne, d'une photo, d'un numéro de téléphone, d'un code, d'une adresse email.

Le traitement consiste en toute opération sur une donnée à caractère personnel. Le traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de cette donnée.

Le Parking de l'Anneau d'Or, ayant son siège social à Liège, rue sur la Fontaine 96-104, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dont elle dispose. Cela signifie que nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de ces données et que nous sommes votre interlocuteur ainsi que celui des autorités de contrôle pour toute question relative à l'utilisation de celles- ci.

Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre compagnie un délégué à la protection des données (" Data Protection Officer" ou "DPO") dont les coordonnées sont les suivantes :

Parking de l'Anneau d'Or SA

Data Protection Officer

Rue sur la Fontaine 96-104

4000 Liège

info@parkinganneaudor.be

B. Qui est concerné ?

Notre notice générale de protection de la vie privée concerne toutes les personnes physiques dont les données sont traitées par le Parking de l'Anneau d'Or dans le cadre des services qu'elle fournit. Les "personnes concernées" sont donc les clients et utilisateurs des services du Parking de l'Anneau d'Or ou de son site internet.

C. Quelles données sont couvertes par cette notice ?

Les données de cette catégorie sont les données à caractère personnel vous concernant, c'est-à-dire les données permettant de vous identifier soit directement (des données telles que votre nom et prénom permettent votre identification immédiate), soit indirectement (des données telles la plaque d'immatriculation de votre véhicule ou un numéro de carte vous appartenant permettant votre identification de manière indirecte).

Lors de nos interactions avec vous, nous pouvons être amenés à collecter différentes données à caractère personnel suivant les produits ou services concernés :

• Des données d'identification (nom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, plaque d'immatriculation, numéro de compte bancaire...) sont notamment recueillies pour gérer nos produits d'abonnements, les accès parking, la création de comptes clients, ainsi que l'organisation d'actions commerciales, ...
• Des images vidéo sont enregistrées via les caméras de surveillance et via les caméras de reconnaissance de plaque d'immatriculation qui sont placées dans nos installations pour notamment renforcer la sécurité des lieux lorsque vous utilisez nos parkings.
• Des données financières (informations sur les paiements ou vos coordonnées bancaires), sont sollicitées pour les besoins de la gestion des paiements de nos produits et services.
• Des données de connexion (adresse IP, ...) à notre site internet sont traitées, pour plus d'informations à ce sujet veuillez consulter notre notice relative aux cookies.

Dans certains cas, les données nous sont transmises par une source externe. Tel est le cas lorsque des employeurs souscrivent à des produits ou services dont ils font bénéficier leur personnel.

2. Quand vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Certaines de vos données peuvent entre autres être collectées par le Parking de l'Anneau d'Or :

• lorsque vous remplissez les formulaires et contrats que nous vous soumettons ;
• lorsque vous utilisez nos services et produits ;
• lorsque vous nous contactez par les différents canaux mis à votre disposition ;
• lorsque vos données sont publiées ou transmises par des tiers autorisés (des personnes que vous avez spécialement mandatées, le moniteur belge,...) ; ou
• lorsque vous êtes filmé par nos caméras de surveillance ou que votre véhicule est filmé par nos caméras situées dans nos parkings.;

3. Sur quelles bases et à quelles fins vos données sont-elles traitées?

Nous traitons vos données à caractère personnel pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées.

De manière générale, et à titre d'exemples, nous utilisons vos données à caractère personnel soit :

• dans le cadre de l'exécution du contrat
  • conclusion, gestion et exécution de contrats faisant partie de la gamme de produits et services du Parking de l'Anneau d'Or;
• afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis, notamment :
  • obligations fiscales ou comptables;
• pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime, auquel cas nous veillons à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée :
  • prévention des abus et des fraudes ;
  • protection des biens de l'entreprise ;
  • contrôle de la régularité des opérations ;
  • surveillance et contrôle de nos bâtiments et parkings ;
  • constatation, exercice, défense et préservation de nos droits ou des personnes que nous représentons éventuellement, par exemple lors de litiges ;
  • la recherche de preuves permettant de gérer les plaintes (localiser un véhicule non retrouvé, par exemple);

4. Comment protégeons-nous vos données ?

L'accès à vos données à caractère personnel n'est autorisé qu'aux seules personnes pour lesquelles cela s'avère nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Elles sont tenues à une stricte discrétion professionnelle et doivent respecter toutes les prescriptions techniques et organisationnelles prévues pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel.

Nous avons mis en place des moyens techniques et des équipes spécialisées qui s'occupent en priorité de la protection de vos données à caractère personnel. Nous voulons ainsi éviter que des personnes non autorisées y aient accès, les traitent, les modifient ou les détruisent.

Notre site Internet peut contenir des liens vers des sites de tiers (médias sociaux, organisateurs d'événements que nous sponsorisons, ...) dont les conditions d'utilisation ne tombent pas sous le champ de cette notice générale de protection de la vie privée. Nous vous recommandons par conséquent de lire attentivement leur notice de protection des données à caractère personnel pour savoir comment ils respectent votre vie privée.

5. Qui a accès à vos données et à qui sont-elles transférées ?

A. Les destinataires qui sont susceptibles de recevoir des données vous concernant

Des données vous concernant pourront être communiquées le cas échéant à d'autres entreprises intervenantes dans la prestation des services, à leurs représentants en Belgique, à leurs correspondants à l'étranger, à votre intermédiaire (employeur, mandataire, ...) ou à un sous-traitant. Nous communiquons vos données à des prestataires seulement si cela s'avère nécessaire pour proposer les services en notre nom ou se conformer aux exigences légales. Nous exigeons par contrat que ces prestataires de services protègent la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu'ils traitent en notre nom (voir également point B ci-dessous).

Nous ne vendons pas les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet et ne les divulguons que dans les cas décrits dans la présente notice ou dans tout autre document que nous vous transmettrons au moment de la collecte des données. Nous ne transmettons vos données pour utilisation commerciale à des tiers qu'avec votre accord préalable et explicite, qui peut être retiré à tout moment.

Nous transmettons également vos données à d'autres personnes si nous y sommes obligés en vertu d'une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie (pour la défense de nos intérêts par exemple).

B. Sous-traitants pour le compte du Parking de l'Anneau d'Or

1. Généralités

Pour certains services, nous faisons appel à des partenaires spécialisés en Belgique ou à l'étranger qui agissent comme sous-traitants et sont liés contractuellement avec nous.

Le Parking de l'Anneau d'Or s'assure que ces "sous-traitants" :

• ne disposent que des données qui sont nécessaires à l'exercice de leurs tâches et,
• s'engagent vis-à-vis du Parking de l'Anneau d'Or à, d'une part, traiter ces données de manière sûre et confidentielle et, d'autre part, à ne les utiliser que pour l'exécution de leurs tâches.

b. Types de sous-traitants

Nous faisons appel à certains sous-traitants spécialisés, tels que :

• des intermédiaires ou partenaires avec lesquels nous collaborons (secrétariat social, comptables,..) ;
• des prestataires de services informatiques et autres services techniques ;

6. Vos données sont-elles traitées en dehors du territoire de l'Union européenne ?

Notre infrastructure est située sur le territoire Belge.

7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

A. Droit d'accès

Vous avez un droit d'accès aux données qui vous concernent. Vous pouvez nous demander :

• si nous traitons ou non vos données à caractère personnel ;
• dans quels buts nous les traitons ;
• quelles catégories de données sont traitées ;
• à quelles catégories de destinataires elles sont communiquées ;
• leur durée de conservation ;
• des informations quant aux droits que vous pouvez exercer (rectification, effacement, ...) ou de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité pour la protection de la vie privée ;
• l'origine des données traitées ;

B. Droit de rectification

Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les rectifier.

C. Droit à l'effacement (" droit à l'oubli")

Dans certains cas bien précis, la législation vous permet de faire supprimer vos données à caractère personnel.

C'est le cas notamment si :

• les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées ;
• le traitement de vos données est fondé exclusivement sur votre consentement et vous décidez de retirer celui-ci ;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n'existe pas dans notre chef de motifs légitimes qui prévalent sur les vôtres ;

Votre droit à l'oubli n'est toutefois pas absolu. Nous sommes en droit de continuer à conserver vos données lorsque cette conservation est nécessaire entre autres :

• au respect d'une obligation légale ;
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

D. Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas bien précis, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

C'est notamment le cas lorsque :

• vous contestez l'exactitude d'une donnée personnelle, le temps que nous puissions contrôler celle-ci ;
• vos données bien que n'étant plus nécessaires à la poursuite des finalités du traitement, vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.

La limitation du traitement prendra fin dans les circonstances suivantes :

• vous nous donnez votre accord en ce sens ;
• le traitement de vos données est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• le traitement est nécessaire à la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ;
• le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public.

E. Droit à la portabilité

Dans certains cas prévus par la règlementation, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies :

• vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ;
• ou soient transmises directement par le Parking de l'Anneau d'Or à un autre responsable du traitement, à condition que cela s'avère techniquement possible.

Au vu des traitements effectivement réalisés par le Parking de l'Anneau d'Or, cette possibilité n'existe en l'occurrence que pour les traitements pour lesquels un consentement vous a été demandé par le Parking de l'Anneau d'Or ou qui se fondent sur l'exécution d'un contrat conclu avec vous.

F. Droit d'opposition

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur un intérêt légitime ou général dans notre chef, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Cependant il ne sera pas tenu compte de votre demande si nous estimons que nos intérêts légitimes devraient prévaloir en l'occurrence par rapport aux vôtres ou si le traitement de vos données demeure nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

G. Retrait de votre consentement

Lorsque le traitement par le Parking de l'Anneau d'Or est basé sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement de vos données à caractère personnel effectué durant la période précédant votre retrait de consentement.

H. A qui vous adresser ?

Pour exercer vos droits, il vous suffit de contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse email suivante : info@parkinganneaudor.be ou par voie postale au siège de l'entreprise.

Afin de s'assurer de votre identité, il vous sera demandé de transmettre une copie scannée de votre carte d'identité.

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de vie privée, vous avez également le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

8. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données traitées sont conservées pendant toute la durée du contrat, la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicable.

9. Votre utilisation de nos sites internet et de nos applications mobiles

Si vous visitez notre site Internet, nous utilisions les données de navigation générées dans le cadre de cette visite via l'usage de cookies.

10. Comment rester informé des modifications apportées à cette notice générale de protection de la vie privée ?

Dans un monde qui change et où les technologies évoluent sans cesse, cette notice générale de protection de la vie privée peut être sujette à modifications. Nous vous invitons à consulter la dernière version en ligne de cette déclaration et nous vous informerons via le site internet ou par les autres canaux de communication habituels de toute modification.